Quels sont les documents à fournir pour une vente immobilière à Latresne ?

Lors d’une vente immobilière à Latresne, le propriétaire-vendeur doit rassembler un certain nombre de documents afin de monter un dossier de vente solide. Ce dernier doit contenir les éléments suivants. 

Pour tous les biens immobiliers

Quel que soit le type de bien immobilier à céder, le propriétaire doit fournir les pièces suivantes :

• Sa pièce d’identité, son attestation de situation familiale (contrat de mariage, livret de famille ou contrat de pacs)
• Le titre ou acte de propriété qui indique que le bien lui appartient réellement. C’est un document légal obligatoirement établi par un notaire. 
• Le dernier avis d’imposition. 
• Le dossier de diagnostics techniques : tous les rapports présentés doivent être à jour. 

Pour les biens en copropriété

Lorsque le bien est soumis à la copropriété, qu’elle soit verticale ou horizontale, les documents suivants doivent figurer dans le dossier de vente :

• Le règlement de copropriété
• La notice d’informations concernant la copropriété
• La fiche synthétique qui met en avant les données techniques et financières de la copropriété
• Le carnet d’entretien qui regroupe les contrats d’assurance, les contrats de maintenance…
• Le rapport du DTG (diagnostic technique global) qui met en exergue l’état du bâtiment
• Les trois derniers procès-verbaux issus des précédentes assemblées générales
• Le montant du fonds de travaux relié au lot à vendre s’il y en a,
• L’état des impayés de la copropriété si elle a contracté des dettes. 

Les documents supplémentaires pouvant être exigés

Lorsque la propriété dispose d’une piscine, le dossier de vente doit aussi contenir l’autorisation administrative qui s’y réfère. 

Lorsque le bien a récemment subi des travaux importants, les justificatifs s’y référant doivent être fournis, à savoir :

• Les autorisations obtenues : permis de construire, autorisation du syndicat des copropriétaires, non-opposition de la Mairie…
• La déclaration d’achèvement des travaux
• Le certificat de conformité
• La garantie dommages ouvrage ou la garantie décennale.