Zoom sur le dépôt de garantie lors de la location d’un appartement à Bordeaux

Tous les bailleurs exigent le paiement d'un dépôt de garantie pour la location d'un appartement à Bordeaux. À quoi sert cette somme et ce procédé est-il légal ?

Le dépôt de garantie est une somme légale

Le versement d'un dépôt de garantie lors d'une location immobilière n'a rien d'illégal. C'est même un procédé bien encadré par la loi. Celle-ci impose un seuil à ne pas dépasser pour éviter les contrats abusifs. Elle stipule alors que pour les locations vides, le montant du dépôt de garantie ne dépasse pas un mois de loyer hors charge, tandis que pour une location meublée, le bailleur peut demander jusqu’à deux mois de loyer hors charge, mais pas plus.

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie sert de garantie au logement loué. Ainsi, en cas de dégradations des lieux ou de loyers et charges locatives impayés, le bailleur peut prélever les frais sur la somme déposée. Une procédure légale doit cependant être respectée pour pouvoir toucher à l’argent déposé. Même s'il est versé au début du bail, il ne peut être utilisé qu’après le départ du locataire, soit à la fin du bail.

Quelles sont les étapes à suivre pour pouvoir utiliser le dépôt de garantie ?

Pour pouvoir utiliser le dépôt de garantie, un état des lieux de sortie doit d'abord être réalisé. Deux cas peuvent ensuite se présenter :

Constatation de dégradations et d’impayés :

Si tel est le cas, le bailleur doit demander des devis de remise en état de son bien à quelques professionnels. Il peut ensuite faire entreprendre les travaux en les finançant avec le dépôt de garantie et prélever les impayés dessus. Les frais prélevés doivent être justifiés par des devis et des factures.